Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. S11)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. S11		Loi sur la vente internationale de marchandises
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 18
Modifiée par
	aucune modification

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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